Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Cadratin Software et de son client dans le cadre de la vente des produits et services suivants : gamme logicielle Cadratin CX, ses modules et extensions, la formation sur les différents produits de la gamme. Toute prestation réalisée par la société Cadratin Software implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
A) TERMES DE LA LICENCE LOGICIEL CADRATIN ET DES SERVICES ASSOCIÉS
1. LIMITATIONS DE LICENCE
Cadratin Software vous concède une licence d’utilisation sur le logiciel Cadratin via une redevance fixe (achat de licence) ou via une redevance périodique (programme annuel).
Ce logiciel, la structure de la base de données et la documentation commerciale et technique afférente, contiennent des éléments protégés par le droit d’auteur et les droits de reproduction, des secrets de conception, ainsi que d’autres éléments sur lesquels sont attachés des droits de propriété. Il vous est interdit de pratiquer l’ingénierie à rebours, de décompiler ou de désassembler le logiciel en tout ou partie, dans le respect des conditions de l’article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Il vous est également interdit de modifier, d’adapter, de traduire, de vendre, de louer et de prêter le logiciel et de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie du logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à transmettre le logiciel d’un ordinateur à un autre électroniquement, par réseau, par ligne téléphonique, par ondes radios ou par tout autre moyen excepté dans un but de sauvegarde. Vous ne pouvez en aucun cas distribuer des copies du logiciel ou de la documentation afférente, en tout ou partie. Vous pouvez transférer le logiciel d’une unité centrale à une autre, à la condition qu’il ne réside et ne soit utilisé que sur un ordinateur à la fois. Pour utiliser le logiciel sur une ou plusieurs autres unités centrales, vous devez acquérir des extensions de licence. La présente licence vous autorise à effectuer une copie du logiciel uniquement dans un but de sauvegarde.
Cadratin Software vous concède une licence d’utilisation sur le logiciel Cadratin via une redevance fixe (achat de licence) ou via une redevance périodique (programme annuel).
Ce logiciel, la structure de la base de données et la documentation commerciale et technique afférente, contiennent des éléments protégés par le droit d’auteur et les droits de reproduction, des secrets de conception, ainsi que d’autres éléments sur lesquels sont attachés des droits de propriété. Il vous est interdit de pratiquer l’ingénierie à rebours, de décompiler ou de désassembler le logiciel en tout ou partie, dans le respect des conditions de l’article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Il vous est également interdit de modifier, d’adapter, de traduire, de vendre, de louer et de prêter le logiciel et de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie du logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à transmettre le logiciel d’un ordinateur à un autre électroniquement, par réseau, par ligne téléphonique, par ondes radios ou par tout autre moyen excepté dans un but de sauvegarde. Vous ne pouvez en aucun cas distribuer des copies du logiciel ou de la documentation afférente, en tout ou partie. Vous pouvez transférer le logiciel d’une unité centrale à une autre, à la condition qu’il ne réside et ne soit utilisé que sur un ordinateur à la fois. Pour utiliser le logiciel sur une ou plusieurs autres unités centrales, vous devez acquérir des extensions de licence. La présente licence vous autorise à effectuer une copie du logiciel uniquement dans un but de sauvegarde.
2. LIMITATIONS DE GARANTIE
Cadratin Software garantit que le logiciel Cadratin est conforme pour l’essentiel au besoin d’un utilisateur standard. Le logiciel et sa documentation sont fournis en l’état sans garantie d’aptitude à une utilisation spécifique ou particulière. Tous les risques relatifs aux résultats et aux performances du logiciel sont assumés par l’acheteur. Le client reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie (par exemple via la version d’évaluation gratuite) pour vérifier qu’il est bien en adéquation avec ses besoins avant sa décision d’achat. L’obligation de conseil de la société Cadratin Software ne s’exerce que par écrit sur des documents contractuels et à partir d’un cahier des charges qui lui aurait été soumis par le client avant sa commande. La société Cadratin Software exclut toute autre garantie d’adéquation à un besoin spécifique ou particulier dont elle n’aurait eu pas connaissance au préalable.
Cadratin Software garantit que le logiciel Cadratin est conforme pour l’essentiel au besoin d’un utilisateur standard. Le logiciel et sa documentation sont fournis en l’état sans garantie d’aptitude à une utilisation spécifique ou particulière. Tous les risques relatifs aux résultats et aux performances du logiciel sont assumés par l’acheteur. Le client reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie (par exemple via la version d’évaluation gratuite) pour vérifier qu’il est bien en adéquation avec ses besoins avant sa décision d’achat. L’obligation de conseil de la société Cadratin Software ne s’exerce que par écrit sur des documents contractuels et à partir d’un cahier des charges qui lui aurait été soumis par le client avant sa commande. La société Cadratin Software exclut toute autre garantie d’adéquation à un besoin spécifique ou particulier dont elle n’aurait eu pas connaissance au préalable.
3. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Sauf disposition contraire d’ordre public, Cadratin Software ou ses prestataires ne pourront en aucun cas êtres tenus responsables des préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, les interruptions d’activité, les pertes d’informations et de données enregistrées ou toutes pertes d’autre nature) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par Cadratin Software dans la fourniture ou l’absence de fourniture du logiciel initial et de mises à jour ultérieures, alors même que Cadratin Software ou ses fournisseurs auraient été informés de l’éventualité de tels préjudices. Cadratin Software ne peut être tenue responsable d’un fonctionnement non conforme aux attentes de l’utilisateur, d’un défaut ou dysfonctionnement quelconque, d’une défaillance technique, d’une inaptitude particulière à un besoin spécifique, d’une utilisation inadéquate ou non conforme par les utilisateurs finaux, ou d’une absence de fonctionnalité dans le logiciel, aussi bien dans la version initialement délivrée que dans des mises à jour ultérieures. En outre, le client s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de Cadratin Software et de ses prestataires pour un manque à gagner subi par un tiers ou pour une réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers. En tout état de cause la responsabilité de Cadratin Software ou de ses prestataires ne pourra en aucun cas excéder les montants effectivement acquittés pour le droit d’utilisation sur les 12 derniers mois.
Sauf disposition contraire d’ordre public, Cadratin Software ou ses prestataires ne pourront en aucun cas êtres tenus responsables des préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, les interruptions d’activité, les pertes d’informations et de données enregistrées ou toutes pertes d’autre nature) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par Cadratin Software dans la fourniture ou l’absence de fourniture du logiciel initial et de mises à jour ultérieures, alors même que Cadratin Software ou ses fournisseurs auraient été informés de l’éventualité de tels préjudices. Cadratin Software ne peut être tenue responsable d’un fonctionnement non conforme aux attentes de l’utilisateur, d’un défaut ou dysfonctionnement quelconque, d’une défaillance technique, d’une inaptitude particulière à un besoin spécifique, d’une utilisation inadéquate ou non conforme par les utilisateurs finaux, ou d’une absence de fonctionnalité dans le logiciel, aussi bien dans la version initialement délivrée que dans des mises à jour ultérieures. En outre, le client s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de Cadratin Software et de ses prestataires pour un manque à gagner subi par un tiers ou pour une réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers. En tout état de cause la responsabilité de Cadratin Software ou de ses prestataires ne pourra en aucun cas excéder les montants effectivement acquittés pour le droit d’utilisation sur les 12 derniers mois.
4. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Cadratin Software ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et exceptionnels au sens de l’article 1148 du Code civil.
La responsabilité de la société Cadratin Software ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et exceptionnels au sens de l’article 1148 du Code civil.
5. LIMITATIONS DU REMBOURSEMENT
Une version d’évaluation comprenant tous les modules du logiciel et seulement limitée dans le temps (jusqu’à 4 périodes de 15 jours) est mise à disposition gratuitement sur notre site internet accompagnée d’une assistance à distance (téléphone, courriel ou via l’envoi de messages directement depuis le logiciel). Les utilisateurs sont invités à évaluer complètement le logiciel avant l’achat d’une nouvelle licence, d’une mise à jour ou d’un programme annuel afin d’en vérifier l’adéquation avec leurs besoins. Les nouvelles licences, mises à jour, extensions ou redevances annuelles du logiciel Cadratin commandées ne sont remboursables que dans le seul cas où le code licence n’a pas encore été délivré par nos services, à défaut aucune annulation de commande n’est possible. En conformité avec l’article L. 121-21.8 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce, dès la livraison du logiciel effectuée par des moyens dématérialisés.
Une version d’évaluation comprenant tous les modules du logiciel et seulement limitée dans le temps (jusqu’à 4 périodes de 15 jours) est mise à disposition gratuitement sur notre site internet accompagnée d’une assistance à distance (téléphone, courriel ou via l’envoi de messages directement depuis le logiciel). Les utilisateurs sont invités à évaluer complètement le logiciel avant l’achat d’une nouvelle licence, d’une mise à jour ou d’un programme annuel afin d’en vérifier l’adéquation avec leurs besoins. Les nouvelles licences, mises à jour, extensions ou redevances annuelles du logiciel Cadratin commandées ne sont remboursables que dans le seul cas où le code licence n’a pas encore été délivré par nos services, à défaut aucune annulation de commande n’est possible. En conformité avec l’article L. 121-21.8 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce, dès la livraison du logiciel effectuée par des moyens dématérialisés.
6. PRIX
Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société Cadratin Software s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société Cadratin Software s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par chèque(s), par virement(s) bancaire ou par prélèvement(s) SEPA. Lors de l’enregistrement de la commande l’acheteur devra verser le montant global de la facture, sauf stipulation contraire d’un échéancier de paiement.
Le règlement des commandes s’effectue par chèque(s), par virement(s) bancaire ou par prélèvement(s) SEPA. Lors de l’enregistrement de la commande l’acheteur devra verser le montant global de la facture, sauf stipulation contraire d’un échéancier de paiement.
8. DÉLAIS DE PAIEMENT
Le délai est convenu entre entreprises et précisé à l’acheteur sur l’offre émise par la société Cadratin Software pour régler les sommes dues sans dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; en l’absence de dispositions particulières dans les conditions générales de vente ou stipulées sur l’offre de prix comme un paiement au comptant, le prix doit être payé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée (loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
Le délai est convenu entre entreprises et précisé à l’acheteur sur l’offre émise par la société Cadratin Software pour régler les sommes dues sans dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; en l’absence de dispositions particulières dans les conditions générales de vente ou stipulées sur l’offre de prix comme un paiement au comptant, le prix doit être payé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée (loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
9. RETARDS DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception ou des services effectués le jour de la prestation, l’acheteur doit verser à la société Cadratin Software une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits ou des prestations effectuées. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception ou des services effectués le jour de la prestation, l’acheteur doit verser à la société Cadratin Software une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits ou des prestations effectuées. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Cadratin Software.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Cadratin Software.
11. LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION PAR TELECHARGEMENT
Le logiciel Cadratin, sa documentation technique et les mises à jour sont disponibles exclusivement par téléchargement. Un courriel est transmis au titulaire de la licence après le traitement de sa commande : il contient le numéro de licence, le code licence personnel, l’énumération des postes et modules acquis et les liens de téléchargement. Le titulaire de la licence est autorisé à imprimer la documentation technique en un nombre d’exemplaires limité au nombre de postes de sa licence.
Le logiciel Cadratin, sa documentation technique et les mises à jour sont disponibles exclusivement par téléchargement. Un courriel est transmis au titulaire de la licence après le traitement de sa commande : il contient le numéro de licence, le code licence personnel, l’énumération des postes et modules acquis et les liens de téléchargement. Le titulaire de la licence est autorisé à imprimer la documentation technique en un nombre d’exemplaires limité au nombre de postes de sa licence.
11. LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION PAR TELECHARGEMENT
Le logiciel Cadratin, sa documentation technique et les mises à jour sont disponibles exclusivement par téléchargement. Un courriel est transmis au titulaire de la licence après le traitement de sa commande : il contient le numéro de licence, le code licence personnel, l’énumération des postes et modules acquis et les liens de téléchargement. Le titulaire de la licence est autorisé à imprimer la documentation technique en un nombre d’exemplaires limité au nombre de postes de sa licence.
Le logiciel Cadratin, sa documentation technique et les mises à jour sont disponibles exclusivement par téléchargement. Un courriel est transmis au titulaire de la licence après le traitement de sa commande : il contient le numéro de licence, le code licence personnel, l’énumération des postes et modules acquis et les liens de téléchargement. Le titulaire de la licence est autorisé à imprimer la documentation technique en un nombre d’exemplaires limité au nombre de postes de sa licence.
12. RESTRICTIONS RELATIVES AU TRANSFERT
La licence vous est conférée à titre personnel et ni vos droits, comme établis par la présente, ni toute copie du logiciel ne peuvent être vendus, assignés, diffusés, transférés ou sous-licenciés à quiconque, sous quelle que forme que ce soit (y compris électroniquement). Tout transfert en violation de cette section sera caduc et annulera immédiatement votre droit à utiliser ou posséder ce logiciel. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
La licence vous est conférée à titre personnel et ni vos droits, comme établis par la présente, ni toute copie du logiciel ne peuvent être vendus, assignés, diffusés, transférés ou sous-licenciés à quiconque, sous quelle que forme que ce soit (y compris électroniquement). Tout transfert en violation de cette section sera caduc et annulera immédiatement votre droit à utiliser ou posséder ce logiciel. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
13. PROTECTION CONTRE LA COPIE
Ce logiciel est protégé contre la copie par une clé d’installation logicielle. Deux clés distinctes sont disponibles : une clé temporaire limitée dans le temps à des fins d’évaluation du logiciel ou de dépannage et une clé commerciale rattachée à chaque poste composant votre licence. La clé temporaire peut s’obtenir en ligne 24h/24 (excepté en cas d’absence de connexion internet ou en cas de panne technique de nos serveurs) via la saisie d’une adresse e-mail au premier lancement du logiciel. Ces clés temporaires d’une durée de 15 jours sont limitées à 4 obtentions par ordinateur.
La clé commerciale s’obtient par téléphone ou par courriel après communication d’un numéro de ticket affiché par le logiciel au premier lancement du logiciel. Les clés sont transmises par requête directe du logiciel vers nos serveurs (hors accès internet une procédure téléphonique permet une saisie manuelle de la clé via un code à 32 chiffres et lettres). Cadratin Software peut autoriser la migration d’une clé temporaire en clé commerciale sous réserve d’un crédit de postes positif sur la licence du client : cette procédure permet l’installation différée d’une clé commerciale (installation d’une clé temporaire hors horaires de bureau puis transformation de cette clé sans intervention de l’utilisateur). Afin de sécuriser et de pérenniser ce dispositif (dans le cas hypothétique où des événements engendreraient une incapacité définitive à assurer son fonctionnement) une procédure de secours a été déposée à l’office notarial de Me Sales (31320 – Haute-Garonne) à destination des ayants-droits des représentants de la société Cadratin Software.
Ce logiciel est protégé contre la copie par une clé d’installation logicielle. Deux clés distinctes sont disponibles : une clé temporaire limitée dans le temps à des fins d’évaluation du logiciel ou de dépannage et une clé commerciale rattachée à chaque poste composant votre licence. La clé temporaire peut s’obtenir en ligne 24h/24 (excepté en cas d’absence de connexion internet ou en cas de panne technique de nos serveurs) via la saisie d’une adresse e-mail au premier lancement du logiciel. Ces clés temporaires d’une durée de 15 jours sont limitées à 4 obtentions par ordinateur.
La clé commerciale s’obtient par téléphone ou par courriel après communication d’un numéro de ticket affiché par le logiciel au premier lancement du logiciel. Les clés sont transmises par requête directe du logiciel vers nos serveurs (hors accès internet une procédure téléphonique permet une saisie manuelle de la clé via un code à 32 chiffres et lettres). Cadratin Software peut autoriser la migration d’une clé temporaire en clé commerciale sous réserve d’un crédit de postes positif sur la licence du client : cette procédure permet l’installation différée d’une clé commerciale (installation d’une clé temporaire hors horaires de bureau puis transformation de cette clé sans intervention de l’utilisateur). Afin de sécuriser et de pérenniser ce dispositif (dans le cas hypothétique où des événements engendreraient une incapacité définitive à assurer son fonctionnement) une procédure de secours a été déposée à l’office notarial de Me Sales (31320 – Haute-Garonne) à destination des ayants-droits des représentants de la société Cadratin Software.
14. DEPLACEMENT DU LOGICIEL
Pour déplacer le logiciel d’un ordinateur à un autre il convient de désinstaller au préalable la clé d’installation en utilisant la commande ad hoc décrite dans la documentation, cette action étant nécessaire pour recréditer le compte des postes de la licence. Si ce déplacement résulte d’un sinistre sur l’ordinateur, l’utilisateur obtiendra une nouvelle clé après déclaration (par tout moyen à sa convenance : téléphone, télécopie, courriel ou courrier) auprès de Cadratin Software dudit sinistre. Si l’ordinateur est à cette occasion déclaré définitivement hors service (panne non réparée ou vol) sa clé d’installation sera considérée comme désactivée : le logiciel pourra procéder de lui-même à cette désactivation en cas de lancement ultérieur sur cet ordinateur sachant que la technologie employée à cette fin est garantie non-intrusive et non-bloquante pour les clés d’installation valides.
Pour déplacer le logiciel d’un ordinateur à un autre il convient de désinstaller au préalable la clé d’installation en utilisant la commande ad hoc décrite dans la documentation, cette action étant nécessaire pour recréditer le compte des postes de la licence. Si ce déplacement résulte d’un sinistre sur l’ordinateur, l’utilisateur obtiendra une nouvelle clé après déclaration (par tout moyen à sa convenance : téléphone, télécopie, courriel ou courrier) auprès de Cadratin Software dudit sinistre. Si l’ordinateur est à cette occasion déclaré définitivement hors service (panne non réparée ou vol) sa clé d’installation sera considérée comme désactivée : le logiciel pourra procéder de lui-même à cette désactivation en cas de lancement ultérieur sur cet ordinateur sachant que la technologie employée à cette fin est garantie non-intrusive et non-bloquante pour les clés d’installation valides.
15. COMMUNICATIONS VERS LES SERVEURS CADRATIN SOFTWARE
L’utilisateur autorise le logiciel Cadratin à se connecter aux serveurs de Cadratin Software via une adresse IP publique (Internet Protocole) pour mettre en œuvre les fonctionnalités suivantes : enregistrement de l’acceptation de la licence, obtention de clés d’installation temporaires par internet 24/24h, obtention de clés d’installation normales par téléphone sans saisie manuelle du code, obtention d’un code licence correspondant à la version du logiciel et aux modules acquis initialement, obtention d’un code licence correspondant à une mise à jour ou aux modules acquis ultérieurement, obtention d’un code licence temporaire donnant accès à tous les modules optionnels pour une évaluation gratuite, actualisation du solde des postes disponibles pour la licence, vérification de la possibilité technique de l’envoi de rapports à l’assistance en ligne, vérification de la taille maximale autorisée par nos serveurs pour les fichiers joints lors de l’envoi de rapports à l’assistance, vérification de la disponibilité des mises à jour, vérification du droit au téléchargement des mises à jour, notification du bon déroulement de l’installation d’une mise à jour, migration d’une clé d’installation temporaire obtenue par internet en une clé d’installation normale sans limitation, modification du titulaire de la licence enregistrée dans le logiciel dans le cas d’un changement de raison sociale ou du nom du titulaire, désactivation d’une clé d’installation après un déplacement ou la perte (vente, vol, sinistre, etc.) d’un ordinateur notifié par l’utilisateur afin de recréditer les postes disponibles de sa licence, réception de messages informatifs ou de processus automatisés de maintenance de la base de données avec ou sans notification, envoi par l’utilisateur de messages, de rapports, d’extraits de la base de données ou de pièces jointes à des fins d’assistance. Lors de l’installation et la désinstallation du logiciel Cadratin, lors de l’installation d’une mise à jour du logiciel Cadratin, lors d’une demande d’assistance/maintenance via les fonctions du logiciel Cadratin et lors de l’exécution d’un processus de maintenance automatique sur la base de données du logiciel Cadratin, des données vous concernant nous sont transmises en tout ou partie selon le contexte : numéro de la licence, identifiant de la clé d’installation, titulaire de la licence, nom du poste installé, version du logiciel, version du système d’exploitation, titre du rapport/message, nom de l’utilisateur, e-mail de l’utilisateur, message de l’utilisateur, adresse IP, profil matériel de l’ordinateur, numéros cartes réseau, motif de la désinstallation, identifiant de l’ordinateur (UUID), version des termes de la licence, fichier encapsulé des termes de la licence acceptée, avis de bon déroulement d’une mise à jour, date d’installation et journal d’installation d’une mise à jour, identifiant du processus de maintenance, avis de bon déroulement d’un processus de maintenance, réglages serveur, réglages paramètres avancés, fichier(s) afférent(s) à la demande tels qu’un extrait de la base de données, documents internes ou externes à votre entreprise (grille tarifaire d’un fournisseur par exemple) joints par l’opérateur.
Ces données sont cryptées par le logiciel avant leur envoi et la transmission vers nos serveurs se fait via une communication cryptée (protocole AES-128). Ces données sont exclusivement exploitées dans le cadre de l’installation, de l’assistance et de la maintenance, elles ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.
Dans le cas où l’ordinateur de l’utilisateur n’a pas d’accès à internet ou dans le cas de réglages spécifiques bloquant les connexions sortantes, les fonctionnalités décrites au paragraphe ci-dessus sont indisponibles, sans toutefois empêcher le logiciel de fonctionner (la clé d’installation est alors communiquée par téléphone).
L’utilisateur autorise le logiciel Cadratin à se connecter aux serveurs de Cadratin Software via une adresse IP publique (Internet Protocole) pour mettre en œuvre les fonctionnalités suivantes : enregistrement de l’acceptation de la licence, obtention de clés d’installation temporaires par internet 24/24h, obtention de clés d’installation normales par téléphone sans saisie manuelle du code, obtention d’un code licence correspondant à la version du logiciel et aux modules acquis initialement, obtention d’un code licence correspondant à une mise à jour ou aux modules acquis ultérieurement, obtention d’un code licence temporaire donnant accès à tous les modules optionnels pour une évaluation gratuite, actualisation du solde des postes disponibles pour la licence, vérification de la possibilité technique de l’envoi de rapports à l’assistance en ligne, vérification de la taille maximale autorisée par nos serveurs pour les fichiers joints lors de l’envoi de rapports à l’assistance, vérification de la disponibilité des mises à jour, vérification du droit au téléchargement des mises à jour, notification du bon déroulement de l’installation d’une mise à jour, migration d’une clé d’installation temporaire obtenue par internet en une clé d’installation normale sans limitation, modification du titulaire de la licence enregistrée dans le logiciel dans le cas d’un changement de raison sociale ou du nom du titulaire, désactivation d’une clé d’installation après un déplacement ou la perte (vente, vol, sinistre, etc.) d’un ordinateur notifié par l’utilisateur afin de recréditer les postes disponibles de sa licence, réception de messages informatifs ou de processus automatisés de maintenance de la base de données avec ou sans notification, envoi par l’utilisateur de messages, de rapports, d’extraits de la base de données ou de pièces jointes à des fins d’assistance. Lors de l’installation et la désinstallation du logiciel Cadratin, lors de l’installation d’une mise à jour du logiciel Cadratin, lors d’une demande d’assistance/maintenance via les fonctions du logiciel Cadratin et lors de l’exécution d’un processus de maintenance automatique sur la base de données du logiciel Cadratin, des données vous concernant nous sont transmises en tout ou partie selon le contexte : numéro de la licence, identifiant de la clé d’installation, titulaire de la licence, nom du poste installé, version du logiciel, version du système d’exploitation, titre du rapport/message, nom de l’utilisateur, e-mail de l’utilisateur, message de l’utilisateur, adresse IP, profil matériel de l’ordinateur, numéros cartes réseau, motif de la désinstallation, identifiant de l’ordinateur (UUID), version des termes de la licence, fichier encapsulé des termes de la licence acceptée, avis de bon déroulement d’une mise à jour, date d’installation et journal d’installation d’une mise à jour, identifiant du processus de maintenance, avis de bon déroulement d’un processus de maintenance, réglages serveur, réglages paramètres avancés, fichier(s) afférent(s) à la demande tels qu’un extrait de la base de données, documents internes ou externes à votre entreprise (grille tarifaire d’un fournisseur par exemple) joints par l’opérateur.
Ces données sont cryptées par le logiciel avant leur envoi et la transmission vers nos serveurs se fait via une communication cryptée (protocole AES-128). Ces données sont exclusivement exploitées dans le cadre de l’installation, de l’assistance et de la maintenance, elles ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.
Dans le cas où l’ordinateur de l’utilisateur n’a pas d’accès à internet ou dans le cas de réglages spécifiques bloquant les connexions sortantes, les fonctionnalités décrites au paragraphe ci-dessus sont indisponibles, sans toutefois empêcher le logiciel de fonctionner (la clé d’installation est alors communiquée par téléphone).
16. COMPATIBILITÉ SYSTÈME D’EXPLOITATION ET MISES À JOUR
Le logiciel Cadratin est conçu pour la plateforme Apple MacintoshTM sous système d’exploitation « macOS ». Chaque version du logiciel Cadratin est compatible avec un certain nombre de versions « macOS », un tableau de compatibilité est édité à cet effet (agbsoft.com/grilleCadratinOS.pdf). Une version du logiciel Cadratin antérieure à la version en cours de commercialisation peut ne pas être compatible en tout ou partie avec la version la plus récente du système d’exploitation « macOS ». Pour y pallier des mises à jour du logiciel Cadratin peuvent ainsi être proposées à la vente, individuellement ou au travers d’un abonnement annuel (contrat de maintenance) ou du programme annuel.
Le logiciel Cadratin est conçu pour la plateforme Apple MacintoshTM sous système d’exploitation « macOS ». Chaque version du logiciel Cadratin est compatible avec un certain nombre de versions « macOS », un tableau de compatibilité est édité à cet effet (agbsoft.com/grilleCadratinOS.pdf). Une version du logiciel Cadratin antérieure à la version en cours de commercialisation peut ne pas être compatible en tout ou partie avec la version la plus récente du système d’exploitation « macOS ». Pour y pallier des mises à jour du logiciel Cadratin peuvent ainsi être proposées à la vente, individuellement ou au travers d’un abonnement annuel (contrat de maintenance) ou du programme annuel.
17. SAUVEGARDE BASE DE DONNÉES ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
La base de données nécessite une sauvegarde quotidienne sur un support externe fiable garantissant l’intégrité et la récupération des données en cas de sinistre (panne, destruction ou vol). En cas de défaillance technique, seule une sauvegarde permet à l’utilisateur de récupérer ses données, sachant que les données créées ou modifiées entre la date de la sauvegarde et l’incident sont elles définitivement perdues. Cadratin Software ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données, la sauvegarde étant la responsabilité exclusive de l’utilisateur final.
Cadratin Software ne pourra pas non plus être tenu pour responsable en cas de diffusion, exportation, copie à un tiers des données propres à l’entreprise par un de ses utilisateurs et/ou administrateurs. L’entreprise a été sensibilisée par la formation et/ou via le guide de l’utilisateur de la nécessité de mettre en place la sécurisation de ses données par le biais des fonctionnalités « Protection base de données » et « Gestion d’accès » disponibles dans le logiciel et de l’utilisation de mots de passe attribués à chaque utilisateur/session. Tout préjudice ou litige occasionné sera de l’entière responsabilité de l’entreprise et de ses utilisateurs. Afin de sécuriser les données des utilisateurs les échanges réseau avec le serveur sont cryptées (protocole AES-128). L’utilisateur final peut seulement extraire les données autorisées par et depuis l’application Cadratin : l’accès à la structure même de la base de données et des fichiers propriétaires de l’application Cadratin est interdit et protégé par le droit d’auteur et les secrets de conception afférents au logiciel.
La base de données nécessite une sauvegarde quotidienne sur un support externe fiable garantissant l’intégrité et la récupération des données en cas de sinistre (panne, destruction ou vol). En cas de défaillance technique, seule une sauvegarde permet à l’utilisateur de récupérer ses données, sachant que les données créées ou modifiées entre la date de la sauvegarde et l’incident sont elles définitivement perdues. Cadratin Software ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données, la sauvegarde étant la responsabilité exclusive de l’utilisateur final.
Cadratin Software ne pourra pas non plus être tenu pour responsable en cas de diffusion, exportation, copie à un tiers des données propres à l’entreprise par un de ses utilisateurs et/ou administrateurs. L’entreprise a été sensibilisée par la formation et/ou via le guide de l’utilisateur de la nécessité de mettre en place la sécurisation de ses données par le biais des fonctionnalités « Protection base de données » et « Gestion d’accès » disponibles dans le logiciel et de l’utilisation de mots de passe attribués à chaque utilisateur/session. Tout préjudice ou litige occasionné sera de l’entière responsabilité de l’entreprise et de ses utilisateurs. Afin de sécuriser les données des utilisateurs les échanges réseau avec le serveur sont cryptées (protocole AES-128). L’utilisateur final peut seulement extraire les données autorisées par et depuis l’application Cadratin : l’accès à la structure même de la base de données et des fichiers propriétaires de l’application Cadratin est interdit et protégé par le droit d’auteur et les secrets de conception afférents au logiciel.
18. PROTOCOLES DE CRYPTAGE (CHIFFREMENT SÉCURISÉ)
La base de données ainsi que les fichiers d’exportation au format propriétaire « Cadratin » sont chiffrés avec le protocole AES-128 (Advanced Encryption Standard 128 bits). Tous les échanges réseau client/serveur en local ou en accès distant sont chiffrés avec le protocole AES-128 (Advanced Encryption Standard 128 bits) à la fois pour les connexions vers votre serveur et les connexions vers les serveurs Cadratin Software pour les installations, les mises à jour et l’assistance/maintenance. L’algorithme de cryptage MD5 développé par RSA Data Security, Inc. est mis en œuvre pour les clés d’installation, les tickets de désinstallation, les certificats de processus de maintenance ainsi que pour la procédure de récupération de mot de passe perdu.
La base de données ainsi que les fichiers d’exportation au format propriétaire « Cadratin » sont chiffrés avec le protocole AES-128 (Advanced Encryption Standard 128 bits). Tous les échanges réseau client/serveur en local ou en accès distant sont chiffrés avec le protocole AES-128 (Advanced Encryption Standard 128 bits) à la fois pour les connexions vers votre serveur et les connexions vers les serveurs Cadratin Software pour les installations, les mises à jour et l’assistance/maintenance. L’algorithme de cryptage MD5 développé par RSA Data Security, Inc. est mis en œuvre pour les clés d’installation, les tickets de désinstallation, les certificats de processus de maintenance ainsi que pour la procédure de récupération de mot de passe perdu.
19. PROTECTION JURIDIQUE
Ce logiciel fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), sise 119 rue de Flandre, 75019 Paris, sous le numéro 93-35-001-02.
Ce logiciel fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), sise 119 rue de Flandre, 75019 Paris, sous le numéro 93-35-001-02.
20. LICENCE cubeSQL (serveur)
Pour les versions réseau de Cadratin l’acceptation de la présente licence implique l’acceptation de la licence du logiciel cubeSQL de la société SQLabs srl basée à Viadana (Italie) située en annexe.
Pour les versions réseau de Cadratin l’acceptation de la présente licence implique l’acceptation de la licence du logiciel cubeSQL de la société SQLabs srl basée à Viadana (Italie) située en annexe.
21. PROGRAMME ANNUEL
Dans le cadre de l’achat d’un programme annuel l’acceptation de la présente licence implique l’acceptation des conditions dudit programme annuel situées en annexe.
Dans le cadre de l’achat d’un programme annuel l’acceptation de la présente licence implique l’acceptation des conditions dudit programme annuel situées en annexe.
22. DÉCLARATION UTILISATEUR
L’utilisateur déclare avoir lu cette licence, l’avoir entièrement comprise et s’engage à respecter ses termes et conditions. Le présent accord est régi par le droit français et bénéficiera à Cadratin Software, à ses auteurs, successeurs, héritiers ou ayants-droits. Tout litige qui en résulterait sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société Cadratin Software.
L’utilisateur déclare avoir lu cette licence, l’avoir entièrement comprise et s’engage à respecter ses termes et conditions. Le présent accord est régi par le droit français et bénéficiera à Cadratin Software, à ses auteurs, successeurs, héritiers ou ayants-droits. Tout litige qui en résulterait sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société Cadratin Software.
B) ANNEXE PROGRAMME ANNUEL
Le Programme annuel consiste en une redevance annuelle vous donnant accès au logiciel Cadratin et — sans supplément — à une assistance à distance (par téléphone, courriel ou directement via le logiciel) ainsi qu’aux dernières mises à jour disponibles.
Les principaux atouts du Programme annuel sont :
- Un accès au logiciel Cadratin avec une configuration sur mesure (modules et postes)
- Une assistance par téléphone, courriel ou directement via le logiciel selon les disponibilités du service technique
- Une mise à disposition des mises à jour les plus récentes sans supplément
- Une formule souple pour ajouter des modules ou des postes en cours de période ou en retirer à la date anniversaire
- Un engagement limité à 12 mois et aucun frais en cas de non-reconduction
- Aucune immobilisation (le montant du programme annuel entre dans vos dépenses déductibles).
1. PRÉSENTATION
Le Programme annuel consiste en une redevance annuelle vous donnant accès en permanence aux dernières versions du logiciel Cadratin ainsi qu’à une assistance par téléphone, courriel ou directement via le logiciel selon les disponibilités du service technique pour une durée de 12 mois.
Le Programme annuel consiste en une redevance annuelle vous donnant accès en permanence aux dernières versions du logiciel Cadratin ainsi qu’à une assistance par téléphone, courriel ou directement via le logiciel selon les disponibilités du service technique pour une durée de 12 mois.
2. SOUSCRIPTION ET PAIEMENT
La souscription au Programme annuel passe par l’envoi d’un bon de commande accompagné d’un règlement par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement via un mandat SEPA à partir de la deuxième année.
La souscription au Programme annuel passe par l’envoi d’un bon de commande accompagné d’un règlement par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement via un mandat SEPA à partir de la deuxième année.
3. DATE ANNIVERSAIRE
Le début de période du Programme annuel correspond à la date de facturation et non à la date de mise en route du logiciel.
Le début de période du Programme annuel correspond à la date de facturation et non à la date de mise en route du logiciel.
4. TAUX D’APPLICATION ET ÉVOLUTIONS
La redevance est calculée sur la base d’un pourcentage du tarif Achat de licences. Au 1-01-2019 ce taux d’application est de 36% et ce taux peut varier à la hausse ou à la baisse ainsi que la grille tarifaire servant de base de calcul.
La redevance est calculée sur la base d’un pourcentage du tarif Achat de licences. Au 1-01-2019 ce taux d’application est de 36% et ce taux peut varier à la hausse ou à la baisse ainsi que la grille tarifaire servant de base de calcul.
5. REMBOURSEMENTS
Le Programme annuel n’est pas remboursable. Une version d’évaluation comprenant tous les modules du logiciel et seulement limitée dans le temps (jusqu’à 4 périodes de 15 jours) est mise à disposition gratuitement sur notre site internet accompagnée d’une assistance à distance. Les souscripteurs éventuels sont invités à évaluer complètement le logiciel avant leur achat du Programme annuel afin d’en vérifier l’adéquation avec leurs besoins.
Le Programme annuel n’est pas remboursable. Une version d’évaluation comprenant tous les modules du logiciel et seulement limitée dans le temps (jusqu’à 4 périodes de 15 jours) est mise à disposition gratuitement sur notre site internet accompagnée d’une assistance à distance. Les souscripteurs éventuels sont invités à évaluer complètement le logiciel avant leur achat du Programme annuel afin d’en vérifier l’adéquation avec leurs besoins.
6. RENOUVELLEMENT
Dix à trente jours avant la date anniversaire, le souscripteur reçoit une offre de renouvellement au Programme annuel pour une année supplémentaire. Si le souscripteur ne souhaite pas donner suite les droits afférents au Programme annuel s’éteignent et le logiciel ne peut plus être utilisé.
Dix à trente jours avant la date anniversaire, le souscripteur reçoit une offre de renouvellement au Programme annuel pour une année supplémentaire. Si le souscripteur ne souhaite pas donner suite les droits afférents au Programme annuel s’éteignent et le logiciel ne peut plus être utilisé.
7. ÉVOLUTIONS EN COURS DE PÉRIODE
En cours de période le souscripteur peut faire évoluer à la hausse sa licence par l’ajout du nombre de postes ou l’ajout de modules optionnels. Un complément de redevance est alors facturé au prorata temporis.
En cours de période le souscripteur peut faire évoluer à la hausse sa licence par l’ajout du nombre de postes ou l’ajout de modules optionnels. Un complément de redevance est alors facturé au prorata temporis.
8. ÉVOLUTIONS À LA DATE ANNIVERSAIRE
En début de nouvelle période le souscripteur peut faire évoluer sa licence par l’ajout ou la suppression de postes ou modules. Le montant de la redevance est alors ajusté à la hausse ou à la baisse.
En début de nouvelle période le souscripteur peut faire évoluer sa licence par l’ajout ou la suppression de postes ou modules. Le montant de la redevance est alors ajusté à la hausse ou à la baisse.
9. CLÉ D’INSTALLATION ET CODE LICENCE
Les clés d’installation du logiciel délivrées dans le cadre du Programme annuel ont une durée de vie limitée à 12 mois. Lors du renouvellement au Programme annuel de nouvelles clés sont délivrées. Un code licence unique et personnel à 25 chiffres est communiqué à chaque souscripteur au Programme annuel. Ce code permet de déverrouiller les modules correspondants au Programme annuel souscrit et contient sa date de validité. Lors du renouvellement au Programme annuel un nouveau code licence est automatiquement téléchargé par le logiciel.
Les clés d’installation du logiciel délivrées dans le cadre du Programme annuel ont une durée de vie limitée à 12 mois. Lors du renouvellement au Programme annuel de nouvelles clés sont délivrées. Un code licence unique et personnel à 25 chiffres est communiqué à chaque souscripteur au Programme annuel. Ce code permet de déverrouiller les modules correspondants au Programme annuel souscrit et contient sa date de validité. Lors du renouvellement au Programme annuel un nouveau code licence est automatiquement téléchargé par le logiciel.
10. DONNÉES
En cas de non-renouvellement au Programme annuel l’utilisateur ne peut plus accéder au logiciel ni à ses données. Avant que le droit d’utilisation ne s’éteigne l’utilisateur peut exporter certaines données (fichier clients, liste des pièces, tarifs papiers, états des stocks) afin de les consulter dans un autre système informatique. Toutefois, s’agissant de formats complexes et propriétaires, les pièces elles-mêmes (actions, devis, productions, bons) ne peuvent être exploitées en dehors du logiciel.
En cas de non-renouvellement au Programme annuel l’utilisateur ne peut plus accéder au logiciel ni à ses données. Avant que le droit d’utilisation ne s’éteigne l’utilisateur peut exporter certaines données (fichier clients, liste des pièces, tarifs papiers, états des stocks) afin de les consulter dans un autre système informatique. Toutefois, s’agissant de formats complexes et propriétaires, les pièces elles-mêmes (actions, devis, productions, bons) ne peuvent être exploitées en dehors du logiciel.
C) ANNEXE LICENCE RÉSEAU
Accord de licence cubeSQL (traduit de l’anglais)
Note : cubeSQL est le composant serveur intégré à la version réseau de Cadratin.
Vous êtes autorisé à installer votre clé de licence cubeSQL et à exécuter une instance cubeSQL sur un seul ordinateur à la fois. Vous ne pouvez pas installer plusieurs instances de cubeSQL pour une utilisation avec une unique clé de licence cubeSQL. Vous ne pouvez pas utiliser votre clé de licence afin de faire fonctionner cubeSQL sur plus d’un système d’exploitation à un moment ou à plus d’une instance d’un système d’exploitation à un moment donné.
Si cubeSQL est intégré dans un autre logiciel, vous devez accepter ce contrat de licence. Si vous intégrez cubeSQL avec votre propre produit, vous acceptez de distribuer une clé de licence unique de cubeSQL à chacun de vos utilisateurs ou clients. Il est expressément interdit de distribuer une seule clé à plusieurs utilisateurs, sauf si vous avez un accord de licence de déploiement illimité avec SQLabs. Si vous n’utilisé pas cubeSQL intégré avec votre propre produit vous pouvez transférer votre licence de cubeSQL à une autre personne mais qu’après avoir reçu l’autorisation écrite de SQLabs et seulement si le bénéficiaire accepte par écrit les termes de cet accord.
Si vous utilisez une clé de licence éducation, vous ne devez pas utiliser cubeSQL pour toute activité génératrice de revenus, comme la vente du logiciel que vous créez. Si vous souhaitez utiliser à des fins commerciales cubeSQL vous devez d’abord mettre à niveau votre licence éducation pour une utilisation commerciale.
Si vous utilisez une clé de licence développeur vous avez le droit d’utiliser cubeSQL seulement pour l’évaluation, le développement et les tests. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser cubeSQL à d’autres fins. Vous acceptez de ne pas décompiler ou modifier tout ou partie de cubeSQL.
SQLabs se réserve le droit de révoquer la licence et d’annuler la clé de licence de tout utilisateur qui est en violation de cet accord. Si vous avez acheté directement votre licence SQLabs elle est couverte par une garantie de 90 jours.
LES GARANTIES DANS CET ACCORD REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET SQLABS EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE. EN AUCUN CAS SQLABS NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, MÊME SI NOUS AVONS CONNAISSANCE DE LA PERTE POTENTIELLE OU DOMMAGES.
Si vous vous trouvez en Italie cet accord est soumis aux lois de l’Italie et est exécutable à Mantova County.
Si vous vous trouvez hors d’Italie le droit local peut s’appliquer. Certains pays ne permettent pas l’exclusion des garanties, les exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.
Vous vous engagez à ne pas exporter ou réexporter cubeSQL dans tous pays et à toute personne, l’entité ou l’utilisateur final est soumis aux restrictions américaines à l’exportation.
SQLabs srl – Viadana (Italie) est le développeur et propriétaire unique de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur de ce produit.
Note : cubeSQL est le composant serveur intégré à la version réseau de Cadratin.
Vous êtes autorisé à installer votre clé de licence cubeSQL et à exécuter une instance cubeSQL sur un seul ordinateur à la fois. Vous ne pouvez pas installer plusieurs instances de cubeSQL pour une utilisation avec une unique clé de licence cubeSQL. Vous ne pouvez pas utiliser votre clé de licence afin de faire fonctionner cubeSQL sur plus d’un système d’exploitation à un moment ou à plus d’une instance d’un système d’exploitation à un moment donné.
Si cubeSQL est intégré dans un autre logiciel, vous devez accepter ce contrat de licence. Si vous intégrez cubeSQL avec votre propre produit, vous acceptez de distribuer une clé de licence unique de cubeSQL à chacun de vos utilisateurs ou clients. Il est expressément interdit de distribuer une seule clé à plusieurs utilisateurs, sauf si vous avez un accord de licence de déploiement illimité avec SQLabs. Si vous n’utilisé pas cubeSQL intégré avec votre propre produit vous pouvez transférer votre licence de cubeSQL à une autre personne mais qu’après avoir reçu l’autorisation écrite de SQLabs et seulement si le bénéficiaire accepte par écrit les termes de cet accord.
Si vous utilisez une clé de licence éducation, vous ne devez pas utiliser cubeSQL pour toute activité génératrice de revenus, comme la vente du logiciel que vous créez. Si vous souhaitez utiliser à des fins commerciales cubeSQL vous devez d’abord mettre à niveau votre licence éducation pour une utilisation commerciale.
Si vous utilisez une clé de licence développeur vous avez le droit d’utiliser cubeSQL seulement pour l’évaluation, le développement et les tests. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser cubeSQL à d’autres fins. Vous acceptez de ne pas décompiler ou modifier tout ou partie de cubeSQL.
SQLabs se réserve le droit de révoquer la licence et d’annuler la clé de licence de tout utilisateur qui est en violation de cet accord. Si vous avez acheté directement votre licence SQLabs elle est couverte par une garantie de 90 jours.
LES GARANTIES DANS CET ACCORD REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET SQLABS EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE. EN AUCUN CAS SQLABS NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, MÊME SI NOUS AVONS CONNAISSANCE DE LA PERTE POTENTIELLE OU DOMMAGES.
Si vous vous trouvez en Italie cet accord est soumis aux lois de l’Italie et est exécutable à Mantova County.
Si vous vous trouvez hors d’Italie le droit local peut s’appliquer. Certains pays ne permettent pas l’exclusion des garanties, les exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.
Vous vous engagez à ne pas exporter ou réexporter cubeSQL dans tous pays et à toute personne, l’entité ou l’utilisateur final est soumis aux restrictions américaines à l’exportation.
SQLabs srl – Viadana (Italie) est le développeur et propriétaire unique de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur de ce produit.
D) ANNEXE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité vous informe de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir dans le cadre de nos échanges et s’applique dès lors que vous avez recours à nos services. Cette politique précise également les procédures mises en œuvre pour garantir que le traitement de vos informations est conforme aux lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée.
1. LES DONNÉES
Les informations recueillies à propos de nos prospects ou de nos clients sont collectées principalement à partir de notre formulaire de contact et formulaire de téléchargement. Il peut s’agir du nom de la société, de nom, d’un numéro de téléphone, email, d’une adresse postale, etc.
Les informations recueillies à propos de nos prospects ou de nos clients sont collectées principalement à partir de notre formulaire de contact et formulaire de téléchargement. Il peut s’agir du nom de la société, de nom, d’un numéro de téléphone, email, d’une adresse postale, etc.
2. UTILISATION
Les données clients et prospects sont enregistrées dans le fichier clients informatisé d’Cadratin Software, pour la gestion de sa clientèle. Elles sont conservées jusqu’à demande contraire et sont destinées exclusivement aux membres d’Cadratin Software. Nous ne transférons, ne commercialisons et ne troquons en aucun cas vos données à des fins marketing à des parties extérieures d’Cadratin Software. Certaines de ces données peuvent être transmises aux seuls sous-traitants d’Cadratin Software, identifiés et répondant au règlement général sur la protection des données dans le cadre de la relation client.
Les données clients et prospects sont enregistrées dans le fichier clients informatisé d’Cadratin Software, pour la gestion de sa clientèle. Elles sont conservées jusqu’à demande contraire et sont destinées exclusivement aux membres d’Cadratin Software. Nous ne transférons, ne commercialisons et ne troquons en aucun cas vos données à des fins marketing à des parties extérieures d’Cadratin Software. Certaines de ces données peuvent être transmises aux seuls sous-traitants d’Cadratin Software, identifiés et répondant au règlement général sur la protection des données dans le cadre de la relation client.
3. DROIT D’ACCÈS
Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous détenons vous concernant. Vous pouvez contacter Cadratin Software qui vous transmettra vos données personnelles par e-mail.
Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous détenons vous concernant. Vous pouvez contacter Cadratin Software qui vous transmettra vos données personnelles par e-mail.
4. DROIT DE PORTABILITÉ
Lorsque nous traitons vos données personnelles avec votre accord, vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données transférées à vous ou à une autre partie dans un format structuré et courant. Cela ne concerne que les données personnelles que vous nous avez transmises.
Lorsque nous traitons vos données personnelles avec votre accord, vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données transférées à vous ou à une autre partie dans un format structuré et courant. Cela ne concerne que les données personnelles que vous nous avez transmises.
5. DROIT DE RECTIFICATION
Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes, y compris pour compléter vos données personnelles incomplètes.
Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes, y compris pour compléter vos données personnelles incomplètes.
6. DROIT DE SUPPRESSION
Vous avez le droit de demander à supprimer toute donnée personnelle traitée par Cadratin Software à tout moment, sauf dans les situations suivantes : vous avez un projet ou un contrat en cours avec Cadratin Software ou vous n’avez pas encore régularisé toutes les factures reçues.
Vous avez le droit de demander à supprimer toute donnée personnelle traitée par Cadratin Software à tout moment, sauf dans les situations suivantes : vous avez un projet ou un contrat en cours avec Cadratin Software ou vous n’avez pas encore régularisé toutes les factures reçues.
7. DROIT DE VOUS OPPOSER
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base d’un intérêt légitime d’Cadratin Software. Nous cesserons d’utiliser vos données personnelles à moins que nous prouvions le bien-fondé de l’utilisation de vos données qui supplante votre intérêt et vos droits ou pour des raisons juridiques.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base d’un intérêt légitime d’Cadratin Software. Nous cesserons d’utiliser vos données personnelles à moins que nous prouvions le bien-fondé de l’utilisation de vos données qui supplante votre intérêt et vos droits ou pour des raisons juridiques.
8. EXERCER VOS DROITS
Vous pouvez exercer vos droits en contactant directement par courrier (Cadratin Software, 3 rue des Charrons, 31700 Blagnac, FRANCE) ou par courriel (cadratin@cadratinsoft.com).
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Nous tenons à disposition de nos clients un document détaillé sur les règles de bonne conduite face à la gestion de données personnelles pour les utilisateurs du logiciel Cadratin.
E) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMATIONS
1. DÉSIGNATION
Cadratin Software est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers des Industries graphiques enregistré auprès du préfet de région Occitanie sous le numéro d’activité 73 31 02814 31 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). L’adresse du siège social est :
3 rue des Charrons, 31700 Blagnac, FRANCE.
Cadratin Software conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Cadratin Software.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Formations interentreprises : formations inscrites au catalogue de Cadratin Software et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
Formations intra-entreprises : formations conçues sur mesure par Cadratin Software pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les organismes paritaires collecteurs chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Cadratin Software est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers des Industries graphiques enregistré auprès du préfet de région Occitanie sous le numéro d’activité 73 31 02814 31 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). L’adresse du siège social est :
3 rue des Charrons, 31700 Blagnac, FRANCE.
Cadratin Software conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Cadratin Software.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Formations interentreprises : formations inscrites au catalogue de Cadratin Software et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
Formations intra-entreprises : formations conçues sur mesure par Cadratin Software pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les organismes paritaires collecteurs chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Cadratin Software pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Cadratin Software pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
3. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Cadratin Software. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Cadratin Software aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Cadratin Software.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Cadratin Software. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Cadratin Software au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Cadratin Software au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Cadratin Software se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
4. DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
En cas de dédit signifié par le Client à Cadratin Software au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Cadratin Software offre au Client la possibilité :
- De repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Cadratin Software, et après accord éventuel de l’OPCO,
- De remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
5. ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Cadratin Software. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Cadratin Software distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Cadratin Software.
D’autre part, en cas d’annulation ou de report de la formation par le Client, Cadratin Software se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- Si l’annulation ou le report intervient plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation sur la
partie frais pédagogiques mais facturation des éventuelles réservations (avion, locations, hôtel) non annulables - Si l’annulation ou le report intervient entre 30 jours et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation
sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation - Si l’annulation ou le report intervient entre 14 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont
égaux à 75% du prix H.T. de la formation - Si l’annulation ou le report intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux
à 100 % du prix H.T. de la formation.
6. HORAIRES ET ACCUEIL
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. L’entreprise s’engage à fournir pour les stagiaires, le matériel informatique Apple MacintoshTM avec le système macOS préconisé par l’organisme (agbsoft.com/grilleCadratinOS.pdf). Un défaut du matériel ou une incompatibilité logicielle qui perturberaient le bon déroulement de la formation ou contraindraient à une report ne pourrait être imputé à l’organisme de formation et ne donnerait droit à aucune réduction sur le prix établi.
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. L’entreprise s’engage à fournir pour les stagiaires, le matériel informatique Apple MacintoshTM avec le système macOS préconisé par l’organisme (agbsoft.com/grilleCadratinOS.pdf). Un défaut du matériel ou une incompatibilité logicielle qui perturberaient le bon déroulement de la formation ou contraindraient à une report ne pourrait être imputé à l’organisme de formation et ne donnerait droit à aucune réduction sur le prix établi.
7. EFFECTIF ET AJOURNEMENT
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Cadratin Software ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Cadratin Software peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Cadratin Software se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Cadratin Software ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Cadratin Software peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Cadratin Software se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
8. DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par Cadratin Software au Client. Le devis dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Cadratin Software par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, courriel. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Cadratin Software, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, Cadratin Software remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Cadratin Software lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
9. OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses prestations de formation, Cadratin Software est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Cadratin Software ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Cadratin Software, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Cadratin Software.
Dans le cadre de ses prestations de formation, Cadratin Software est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Cadratin Software ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Cadratin Software, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Cadratin Software.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Cadratin Software pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Cadratin Software. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Cadratin Software pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Cadratin Software. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
11. DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
12. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
Cadratin Software, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Cadratin Software au Client. Cadratin Software s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par Cadratin Software comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Cadratin Software à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
13. PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
Enfin, Cadratin Software s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Cadratin Software.
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Enfin, Cadratin Software s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Cadratin Software à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Toulouse sera seul compétent pour régler le litige.
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Cadratin Software à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Toulouse sera seul compétent pour régler le litige.
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