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Références
Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi N°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique.
Loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Loi N°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD).
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